Fin des voitures thermiques en 2035 : ce que dit la loi
État au 5 juillet 2026, loi en cours de révision. Le règlement européen (UE) 2023/851, en vigueur depuis avril 2023, interdit la vente de voitures particulières neuves émettant du CO₂ à l'échappement à partir du 1er janvier 2035 — cela ne concerne que le neuf, ni l'occasion ni le droit de rouler avec un thermique déjà en circulation. Cette échéance est aujourd'hui en cours de révision : le 16 décembre 2025, la Commission européenne a proposé de l'assouplir (90 % de réduction à l'échappement au lieu de 100 %, avec une part limitée de thermiques et d'hybrides rechargeables au-delà de 2035). Cette proposition doit encore être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil : rien n'est définitif, et le texte de 2035 reste la loi en vigueur en attendant.
Mis à jour le 5 juillet 2026.
La réponse en bref
État au 5 juillet 2026 — loi en cours de révision. Cet article est un instantané daté : la réglementation évolue. Chaque échéance ci-dessous est datée ; pour le suivi, reportez-vous aux sources officielles listées en bas de page.
En l'état du droit, la « fin des voitures thermiques » repose sur un texte européen précis : le règlement (UE) 2023/851, adopté le 19 avril 2023 et en vigueur depuis avril 2023 (il modifie le règlement (UE) 2019/631). Il fixe un objectif de 0 g de CO₂/km à l'échappement pour les voitures particulières neuves et les utilitaires légers neufs à compter du 1er janvier 2035.
| Ce que le texte fait | Précision |
|---|---|
| Interdit | La vente de véhicules neufs émettant du CO₂ à l'échappement à partir de 2035 |
| Ne concerne pas | La circulation des thermiques en service, ni le marché de l'occasion |
| Jalon intermédiaire 2030 | −55 % d'émissions pour les voitures neuves, −50 % pour les utilitaires (vs 2021) |
| Statut au 5 juillet 2026 | En vigueur, mais en cours de révision (proposition de la Commission du 16 décembre 2025) |
Ce guide est une synthèse factuelle des textes et de leur état d'avancement. Il ne constitue pas un conseil juridique ni d'achat, et ne préjuge pas de l'issue de la révision en cours.
Ce que le règlement interdit exactement (et ce qu'il n'interdit pas)
La formulation courante « interdiction des voitures thermiques en 2035 » est un raccourci. Ce que le règlement (UE) 2023/851 encadre, c'est la mise sur le marché de véhicules neufs :
- Interdit à partir du 1er janvier 2035 : la vente de voitures particulières neuves et d'utilitaires légers neufs émettant du CO₂ à l'échappement (essence, diesel, et hybrides non rechargeables). L'objectif réglementaire est un seuil d'émission de 0 g CO₂/km pour la moyenne des ventes neuves des constructeurs.
- Non concerné : la circulation des véhicules thermiques déjà immatriculés, et le marché de l'occasion. Selon le Parlement européen, les voitures essence et diesel d'occasion pourront continuer à être achetées et vendues après 2035.
Autrement dit, 2035 est une date qui s'impose aux constructeurs (ce qu'ils peuvent vendre en neuf), pas une date à laquelle les automobilistes devraient se séparer de leur voiture.
Le calendrier et les jalons
Le règlement s'inscrit dans une trajectoire progressive de baisse des émissions moyennes des véhicules neufs, calée sur les niveaux de 2021 :
- 2025–2029 : objectifs de réduction déjà en vigueur (cadre du règlement 2019/631) ;
- 2030 : −55 % pour les voitures particulières neuves, −50 % pour les utilitaires légers neufs (par rapport à 2021) ;
- 1er janvier 2035 : −100 %, soit 0 g CO₂/km à l'échappement pour le neuf.
Repères d'adoption du texte : accord politique en octobre 2022, vote du Parlement européen en février 2023, adoption par le Conseil en mars 2023, entrée en vigueur en avril 2023.
Les carburants de synthèse (e-fuels) : la porte entrouverte de 2023
Le règlement de 2023 n'a pas fermé la question des carburants neutres en carbone. Son considérant 11 annonçait une future proposition de la Commission pour permettre, après 2035, l'immatriculation de véhicules fonctionnant exclusivement aux carburants neutres en CO₂ (les « e-fuels », carburants de synthèse produits à partir d'électricité et d'hydrogène) — en dehors du champ des normes de flotte.
C'est une piste ouverte, dont les modalités précises restaient à définir par des textes ultérieurs. Elle est directement concernée par la révision en cours (voir ci-dessous), sans que son issue soit connue.
La clause de revoyure 2026 et la révision en cours
Le règlement prévoyait dès l'origine une clause de revoyure : en 2026, la Commission devait réexaminer « de manière approfondie » les progrès vers l'objectif de 100 % de 2035 et l'éventuelle nécessité de le réviser. Ce rendez-vous a été ouvert avec le paquet automobile présenté par la Commission le 16 décembre 2025.
Ce que la Commission a proposé (proposition, à négocier — présenté ici sans préjuger de l'issue) :
- remplacer l'objectif de 100 % par une réduction de 90 % des émissions à l'échappement en 2035, les 10 % restants pouvant être compensés par de l'acier bas carbone produit dans l'UE, des carburants de synthèse ou des biocarburants ;
- autoriser une part limitée de véhicules thermiques et hybrides rechargeables neufs au-delà de 2035 ;
- des super-crédits pour encourager les petites voitures électriques abordables fabriquées dans l'UE, et un mécanisme de flexibilité (« banking & borrowing ») entre 2030 et 2032 ;
- côté utilitaires légers, un objectif intermédiaire 2030 ramené de −50 % à −40 %.
Point crucial pour ne pas se tromper : il s'agit d'une proposition de la Commission, pas d'un texte adopté. Elle doit encore être négociée et votée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE (procédure législative ordinaire). En attendant cette adoption, le règlement (UE) 2023/851 — donc l'objectif de 100 % en 2035 — reste la loi en vigueur. Le contenu final et le calendrier de la révision ne sont pas connus au 5 juillet 2026.
Le contexte français
La France s'inscrit dans le cadre européen tout en portant, dans le débat, une demande d'assouplissements pour préserver sa filière automobile. Des rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat ont ainsi plaidé pour un report de l'interdiction de vente des thermiques neufs au-delà de 2035 (source : vie-publique.fr). Cette position relève du débat politique en cours : elle n'a pas, à ce jour, force de loi et ne modifie pas le règlement européen tel qu'il s'applique. Nous la mentionnons comme un élément de contexte daté, à suivre.
Ce que ça change pour vous aujourd'hui
Sur le plan des faits, et sans conseil d'achat :
- les voitures thermiques neuves restent en vente au moins jusqu'en 2035, et l'occasion n'est pas concernée ;
- l'échéance de 2035 et ses modalités peuvent encore évoluer (révision en cours) ;
- la vraie question au quotidien est souvent moins « quand serai-je obligé ? » que « combien coûte réellement chaque motorisation ? ».
C'est précisément ce que nous chiffrons, sources et dates à l'appui : le coût aux 100 km, électrique vs essence, le coût total de possession sur 5 ans, les aides à l'achat 2026, le catalogue des modèles électriques avec leur coût à l'usage, et nos statistiques du marché.
Suivre l'évolution
Cette page est un instantané daté du 5 juillet 2026. Comme la loi bouge, vérifiez l'état à jour auprès des sources officielles : le texte consolidé sur EUR-Lex, les communications de la Commission européenne, et le suivi de vie-publique.fr.
Questions fréquentes
Est-il vrai que les voitures thermiques seront interdites en 2035 ?
En l'état du droit au 5 juillet 2026, oui pour la vente de véhicules neufs : le règlement européen (UE) 2023/851 fixe un objectif de 0 g CO₂/km à l'échappement pour les voitures particulières et les utilitaires légers neufs à compter du 1er janvier 2035. Concrètement, un constructeur ne pourra plus mettre sur le marché de l'UE une voiture neuve essence, diesel ou hybride non rechargeable. Mais cette échéance est en cours de révision : le 16 décembre 2025, la Commission européenne a proposé de l'assouplir. Rien n'est encore adopté.
Pourrai-je encore rouler avec ma voiture essence ou diesel après 2035 ?
Oui. L'interdiction porte uniquement sur la vente de voitures neuves émettant du CO₂. Elle ne concerne ni la circulation des thermiques déjà en service, ni le marché de l'occasion : après 2035, une voiture essence ou diesel pourra continuer à rouler et à s'acheter et se vendre d'occasion (source : Parlement européen). D'éventuelles restrictions de circulation locales relèvent d'autres réglementations (zones à faibles émissions), distinctes de ce règlement — nous ne les traitons pas ici.
Qu'est-ce que la clause de revoyure 2026 ?
Le règlement de 2023 prévoyait dès l'origine qu'en 2026 la Commission réexamine « de manière approfondie » les progrès vers l'objectif de 100 % de réduction fixé pour 2035, et l'éventuelle nécessité de le réviser. C'est ce rendez-vous qui a été ouvert avec le paquet automobile présenté le 16 décembre 2025. Autrement dit, la révision en cours n'est pas une surprise : elle était inscrite dans le texte lui-même.
L'interdiction de 2035 est-elle définitive, ou peut-elle changer ?
Elle n'est pas définitive. Le 16 décembre 2025, la Commission a proposé de remplacer l'objectif de 100 % par une réduction de 90 % des émissions à l'échappement, les 10 % restants pouvant être compensés (acier bas carbone produit dans l'UE, carburants de synthèse, biocarburants), et d'autoriser une part limitée de véhicules thermiques et hybrides rechargeables neufs au-delà de 2035. Attention : ce n'est qu'une proposition. Elle doit encore être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil, et le texte de 2035 reste la loi en vigueur en attendant. L'issue et le calendrier ne sont pas connus à ce jour.
Les e-fuels (carburants de synthèse) permettront-ils de garder un moteur thermique ?
C'est une porte entrouverte, pas une certitude. Dès 2023, le considérant 11 du règlement (UE) 2023/851 annonçait une future proposition pour immatriculer, après 2035, des véhicules fonctionnant exclusivement aux carburants neutres en CO₂. La proposition de révision de décembre 2025 fait une place plus large aux e-fuels et biocarburants (dans les 10 % compensables). Les modalités précises restent à définir et à adopter : à suivre sur les sources officielles, sans présumer du résultat.
Faut-il plutôt acheter une électrique ou une thermique aujourd'hui ?
Ce guide est un explicatif factuel et ne donne pas de conseil d'achat personnalisé. Sur le plan des faits : les voitures thermiques neuves restent en vente au moins jusqu'en 2035, et l'occasion n'est pas concernée. Si vous comparez sur le coût réel, nous chiffrons l'écart, sources et dates à l'appui : le coût aux 100 km électrique vs essence, le coût total sur 5 ans, les aides à l'achat 2026, et le catalogue des modèles avec leur coût à l'usage.
Sources
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2023/851 modifiant le règlement (UE) 2019/631 (objectif 0 g CO₂/km pour les voitures et utilitaires légers neufs en 2035) (consultée le 19 avril 2023)
- Parlement européen — Interdiction de l'UE sur la vente de voitures neuves à partir de 2035, expliquée (consultée le 14 février 2023)
- Commission européenne — Paquet automobile : agir pour un secteur automobile propre et compétitif (proposition de révision des normes CO₂) (consultée le 16 décembre 2025)
- vie-publique.fr — L'UE assouplit l'interdiction des moteurs thermiques prévue pour 2035 (consultée le 16 décembre 2025)
- Toute l'Europe — La Commission européenne freine sur le tout électrique en 2035 et donne son feu vert à une part limitée de voitures thermiques (consultée le 16 décembre 2025)