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Loi 2035 : où en est la révision ?

Brève vérifiée le 5 juillet 2026. L'interdiction européenne de vendre des voitures thermiques neuves à partir de 2035 (règlement UE 2023/851) reste la loi en vigueur, mais elle est en cours de révision : le 16 décembre 2025, la Commission européenne a proposé de l'assouplir (objectif de 90 % de réduction des émissions au lieu de 100 %, part limitée de thermiques et d'hybrides rechargeables au-delà de 2035). Cette proposition doit encore être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil — rien n'est définitif.

Mis à jour le 5 juillet 2026.

La brève

Vérifié le 5 juillet 2026. Cette page est un instantané daté d'un dossier qui évolue ; pour l'état le plus récent, reportez-vous aux sources officielles ci-dessous.

Où on en est. L'échéance de 2035 — plus aucune voiture particulière neuve émettant du CO₂ à l'échappement vendue dans l'Union européenne — a été fixée par le règlement (UE) 2023/851. Ce texte reste la loi en vigueur. Mais le règlement prévoyait lui-même une clause de revoyure en 2026, et ce rendez-vous a été ouvert par la Commission européenne le 16 décembre 2025 avec son « paquet automobile ».

Ce qui a été proposé (proposition, pas texte adopté). La Commission a proposé de remplacer l'objectif de 100 % de réduction des émissions par 90 %, les 10 % restants pouvant être compensés (acier bas carbone produit dans l'UE, carburants de synthèse, biocarburants), et d'autoriser une part limitée de véhicules thermiques et hybrides rechargeables neufs au-delà de 2035.

Point à ne pas confondre. Il s'agit d'une proposition de la Commission. Elle doit encore être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE avant d'avoir force de loi. En attendant, c'est bien l'objectif de 100 % en 2035 qui s'applique. L'issue et le calendrier ne sont pas connus à ce jour.

À suivre

Le contenu final et le calendrier de la révision dépendent de la procédure législative européenne en cours. Nous mettrons cette brève à jour à chaque étape franchie (position du Parlement, position du Conseil, accord éventuel).

Pour le détail complet — ce que le texte interdit exactement, ce qu'il ne concerne pas (occasion, circulation des thermiques en service), le calendrier des jalons et le contexte français —, voir notre article dédié : Fin des voitures thermiques en 2035 : ce que dit la loi.

Cette brève fait partie de notre veille « Et demain ? ».

Questions fréquentes

L'interdiction des voitures thermiques neuves en 2035 est-elle toujours en vigueur ?

Oui. L'échéance de 2035 — plus aucune voiture particulière neuve émettant du CO₂ à l'échappement vendue dans l'Union européenne — a été fixée par le règlement (UE) 2023/851, et ce texte reste la loi en vigueur. Tant que la révision en cours n'est pas adoptée, c'est bien l'objectif de 100 % de réduction en 2035 qui s'applique. Le détail de ce que le texte interdit (et ne concerne pas) est dans notre article Fin des voitures thermiques en 2035 : ce que dit la loi.

Que propose la Commission européenne dans sa révision de la loi 2035 ?

Dans son « paquet automobile » du 16 décembre 2025, la Commission propose de remplacer l'objectif de 100 % de réduction des émissions par 90 %, les 10 % restants pouvant être compensés (acier bas carbone produit dans l'UE, carburants de synthèse, biocarburants), et d'autoriser une part limitée de véhicules thermiques et hybrides rechargeables neufs au-delà de 2035. C'est une proposition, pas un texte adopté.

La révision de la loi 2035 est-elle adoptée ?

Non (état vérifié le 5 juillet 2026). Il s'agit d'une proposition de la Commission européenne : elle doit encore être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE avant d'avoir force de loi. L'issue et le calendrier ne sont pas connus à ce jour — nous mettrons cette brève à jour à chaque étape franchie.

Sources

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